Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur cartes-pokemon.com entre E-COM JBC, SAS au capital de 1 000 €, 12 avenue Étienne Lecarpentier, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, R.C.S. Cherbourg 882 967 623, TVA FR12 882967623, et tout acheteur consommateur. Elles complètent nos mentions légales, notre politique d'expédition et notre politique de remboursement. La langue du contrat est le français.

1. Produits

Les produits proposés sont des cartes à collectionner, produits scellés, figurines, peluches et articles dérivés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche, avec les informations relatives au fabricant, à l'âge minimum recommandé et aux avertissements de sécurité lorsque le produit y est soumis.

Les visuels illustrent le produit. Une variation non substantielle de packaging peut exister entre le visuel et l'article livré ; toute différence portant sur une caractéristique déterminante relève de la garantie légale de conformité et non de la présente clause.

Certaines fiches renvoient vers une offre d'un partenaire (Programme Partenaires d'Amazon EU) et sont identifiées comme telles avant le clic. Dans ce cas, la vente n'est pas conclue avec E-COM JBC et les présentes conditions ne s'appliquent pas : ce sont celles du vendeur concerné qui régissent la commande.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont annoncés avant la validation de la commande, en fonction de l'adresse renseignée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour une livraison hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent être exigés à l'arrivée par les autorités du territoire de destination. Ils restent à votre charge et ne peuvent pas être calculés par nos soins avant l'expédition.

3. Commande et formation du contrat

Le parcours de commande comporte la sélection des articles, la vérification du panier, la saisie de l'adresse, le choix du mode de livraison, le choix du moyen de paiement, puis la validation. Vous pouvez corriger les informations saisies et modifier votre panier jusqu'à la validation finale.

La vente est conclue lorsque vous validez votre commande après avoir vérifié le détail et le montant total, et que le paiement est accepté. Un e-mail de confirmation, qui vaut confirmation sur support durable, vous récapitule la commande et vous est adressé avec le formulaire type de rétractation.

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment un impayé antérieur, une suspicion de fraude ou une erreur de prix manifeste. En cas d'indisponibilité constatée après la conclusion de la vente, vous en êtes informé sans délai et remboursé intégralement, sans que cela vous prive de vos autres droits.

Les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par nos soins pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l'article L.213-1 du code de la consommation. Vous pouvez en demander une copie à contact@cartes-pokemon.com.

4. Disponibilité et précommandes

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu'un produit est proposé en précommande, sa fiche l'indique ainsi que la date de disponibilité prévue, et la livraison intervient dans le délai indiqué à compter de cette date. Une commande mêlant précommande et articles en stock est expédiée en une seule fois, à cette date.

Si la date de disponibilité est reportée, vous en êtes informé et pouvez à tout moment annuler la partie de la commande concernée et en obtenir le remboursement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue au comptant, par les moyens proposés au moment du paiement, qui sont affichés avant la validation de la commande. Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement et ne transitent jamais en clair par nos serveurs. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.

6. Livraison

Les modalités, zones, tarifs et délais figurent dans notre politique d'expédition. Le délai annoncé est un délai total, préparation et transport compris. À défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation.

En cas de manquement à cette obligation, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du code de la consommation, après nous avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement lorsque le délai constituait une condition essentielle du contrat. Vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Les risques sont transférés à la réception du colis. Si vous confiez le transport à un transporteur de votre choix qui ne nous est pas proposé, les risques vous sont transférés dès la remise du colis à ce transporteur.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du dernier article de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, adressez-nous avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@cartes-pokemon.com ou par courrier à E-COM JBC, 12 avenue Étienne Lecarpentier, 50100 Cherbourg-en-Cotentin. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation.

Formulaire type de rétractation
À l'attention d'E-COM JBC, 12 avenue Étienne Lecarpentier, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, contact@cartes-pokemon.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ___ / reçu le ___
Numéro de commande : ___
Nom du consommateur : ___
Adresse du consommateur : ___
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ___
Date : ___

Vous renvoyez le produit dans les quatorze jours suivant votre déclaration. Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Le renvoi dans l'emballage d'origine facilite le traitement mais ne conditionne pas votre droit : conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut vous être imputée.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande et porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard, à l'exclusion du surcoût d'un mode de livraison plus onéreux que l'option standard proposée.

À ce droit légal s'ajoute, à titre purement commercial et sans y porter atteinte, un délai de retour porté à trente jours, dans les conditions décrites dans notre politique de remboursement.

8. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale. Ces garanties sont gratuites et le vendeur en supporte les frais.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) : vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12, et obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus aux articles L.217-14 et suivants. Conformément à l'article L.217-7, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; vous n'avez donc pas à établir l'ancienneté du défaut pendant cette période. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil. Conformément à l'article 1648 du même code, l'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez à contact@cartes-pokemon.com en décrivant le problème. La transmission de photos accélère le traitement mais ne conditionne pas l'exercice de vos droits.

9. Service client et réclamations

Notre service client répond à contact@cartes-pokemon.com. Nous nous efforçons de répondre sous vingt-quatre heures les jours ouvrés. Toute réclamation doit lui être adressée en premier lieu.

10. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Adressez au préalable une réclamation écrite à contact@cartes-pokemon.com : la médiation ne peut être engagée qu'après cette démarche.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut également être saisi sur europe-consommateurs.eu.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. Données personnelles

Le traitement des données liées à votre commande est décrit dans nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : septembre 2026 · E-COM JBC · Cartes Pokémon